Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – HomeIQ.fr

1) Objet et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site homeIQ.fr (ci‑après le « Site »), exploité par IQ Groupe – SASU, siège : 75 avenue saint Jacques de Compostelle 33610 CESTAS, RCS Bordeaux  994242998 , n° TVA FR55994242998 (ci‑après « HOMEIQ »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par l’acheteur (ci‑après le « Client »). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2) Produits & services

Les produits commercialisés incluent notamment des solutions de domotique/smart home, composants électriques/électroniques, onduleurs, batteries domestiques et prestations d’intégration/programmation associées.

Les caractéristiques essentielles et les prix sont indiqués sur chaque fiche produit. Les photographies sont non contractuelles ; seules les caractéristiques techniques fournies par HOMEIQ ou le fabricant font foi.

3) Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, HOMEIQ en informe le Client et propose au choix : remboursement, produit équivalent, ou nouvelle date d’expédition.

4) Prix, taxes & éco‑contributions

Les prix sont indiqués en euros et TTC (toutes taxes comprises) par défaut pour les clients situés en France. Le montant de la TVA et, le cas échéant, des éco‑participations (DEEE/EEE, piles/accumulateurs, emballages) sont précisés lors du checkout et sur la facture.

  • La TVA applicable aux frais de livraison suit celle des produits (prestation accessoire). En panier multi‑taux, elle peut être ventilée pro rata.

  • Professionnels UE : facturation HT possible en cas de numéro de TVA intracom valide (autoliquidation).

  • Export hors UE : prix facturés HT ; droits et taxes éventuels à la charge du Client destinataire (Incoterm DAP), sauf mention contraire.

  • Numéros d’identifiants uniques (AGEC/EPR) : EEE ([IDU EEE]), Piles/accumulateurs ([IDU Piles]), Emballages ([IDU EMB]).

HOMEIQ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, la facturation s’effectuant sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

5) Commande

Le processus de commande comporte les étapes : panier → identification/coordonnées → livraison → paiement → confirmation. Le Client vérifie et corrige les éventuelles erreurs avant validation.

HOMEIQ se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (anomalie, suspicion de fraude, litige antérieur). La vente n’est définitive qu’à réception du paiement intégral et de l’email de confirmation.

6) Paiement

Moyens acceptés : [CB (Shopify Payments), virement SEPA, PayPal, etc.]. Le débit est effectué à la validation de la commande, sauf mention contraire.

Les paiements sont sécurisés via [prestataire de paiement]. HOMEIQ n’a pas accès aux données de carte. En cas de virement, l’expédition intervient après crédit effectif.

Réserve de propriété : les produits restent la propriété de HOMEIQ jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et s. C. civ.).

7) Livraison

Les modalités complètes figurent dans la Politique d’expédition [lien]. Rappel :

  • Délais indicatifs selon transporteur et destination ;

  • Transfert des risques au Client consommateur à la livraison (remise matérielle) ; au Client professionnel, à la remise au transporteur ;

  • Colis lourds/volumineux livrés en pas‑de‑porte ; pas d’installation par le transporteur.

Le Client s’engage à vérifier l’état du colis à la réception et à émettre des réserves caractérisées si nécessaire.

8) Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

Pour l’exercer, le Client peut utiliser le formulaire type ci‑après (ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté) et renvoyer les produits dans les 14 jours suivant sa notification. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de HOMEIQ ou produit défectueux à l’arrivée.

Exceptions légales (pas de rétractation) :

  • Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. programmations spécifiques, armoires pré‑câblées sur mesure) ;

  • Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, après accord et renoncement exprès du Client ;

  • Biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/protection de la santé si re‑commercialisation impossible ;

  • Contenus numériques fournis sans support matériel après accord préalable et renoncement à la rétractation ;

  • Biens susceptibles de se détériorer rapidement.

Remboursement : sur le moyen de paiement initial, dans les 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve d’expédition. Les produits doivent être complets, en état neuf et dans leur emballage d’origine (manuels, accessoires, câbles, etc.).

Formulaire type :

À l’attention de HOMEIQ, [adresse] / [email] :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) [référence], commandé(s) le [date], reçu(s) le [date].
Nom, adresse, signature (si papier), date.

9) Garanties

Garantie légale de conformité (consommateurs) : HOMEIQ répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance et apparus dans un délai de 2 ans à compter de celle‑ci. Le Client a droit à la mise en conformité du bien (réparation/remplacement) sans frais, dans un délai raisonnable, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente.

Garantie des vices cachés (tous clients) : HOMEIQ est tenu des vices cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice).

Garanties commerciales fabricants : certains produits bénéficient d’une garantie commerciale [12/24/36 mois selon marque]. Ses conditions sont précisées par le fabricant et s’appliquent en sus des garanties légales.

Biens comportant des éléments numériques (ex. firmwares) : HOMEIQ assurera, lorsque applicable, la mise à disposition des mises à jour de sécurité/compatibilité pendant la période prévue par la loi ou par le fabricant.

10) Retours SAV (hors rétractation)

Avant tout retour, le Client contacte le Support : [support@homeiq.fr] pour obtenir un numéro de prise en charge et les instructions (RMA).

  • À réception et diagnostic, HOMEIQ procède à la réparation, remplacement ou crédit selon la garantie applicable ;

  • Les produits renvoyés doivent être soigneusement emballés ; tout dommage lié à un emballage insuffisant peut exclure la prise en charge ;

  • Cas DOA (dead on arrival) : signalement sous 48 h ouvrées après livraison avec photos/vidéos.

11) Responsabilité

HOMEIQ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de profits), ni des dommages résultant d’un mauvais montage, d’une utilisation non conforme aux notices/fiches techniques, ou d’une intégration dans un système tiers non validé.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de HOMEIQ est cappée au montant HT de la commande litigieuse, sauf faute lourde ou dommage corporel.

12) Installation, mise en service & sécurité

Sauf mention contraire, les produits sont vendus sans pose. L’installation électrique doit être réalisée par un professionnel qualifié, conformément aux normes en vigueur.

Produits lourds/dangereux (onduleurs, batteries LiFePO₄…) : respecter strictement les consignes de sécurité, conditions de stockage et mise au rebut (filières agréées).

13) Données personnelles

Les données sont traitées par HOMEIQ pour la gestion des commandes, la relation client et la lutte contre la fraude. Pour plus d’informations (droits RGPD, durées, sous‑traitants), consulter la Politique de confidentialité [lien].

14) Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et les marques associées sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.

15) Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français (grèves, catastrophes naturelles, pannes réseaux, conflits, décisions administratives, etc.).

16) Médiation & litiges (consommateurs)

Après réclamation écrite auprès du Service Client (support@homeiq.fr), le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

[Nom de l’organisme agréé] – [Coordonnées / site].

Note : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) a été fermée le 20/07/2025. Utilisez le médiateur ci‑dessus.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

17) Droit applicable / juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de HOMEIQ, sous réserve des règles d’ordre public.

18) Preuve & archivage

Les registres informatisés de HOMEIQ, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements. Les factures sont archivées conformément aux obligations légales.

19) Nullité partielle – non‑renonciation

La nullité d’une clause n’emporte pas celle des autres. Le fait pour HOMEIQ de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20) Service client

Email : support@homeiq.fr — Téléphone : [+33 X XX XX XX XX] — Adresse postale : 75 avenue saint jacques de Compostelle 33610 CESTAS.

Horaires : [Lundi au vendredi, 9h30-17h] (hors jours fériés).

21) Modifications des CGV

HOMEIQ peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande.

Annexe – Formulaire de rétractation (consommateurs)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de HOMEIQ, [adresse] / [email] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci‑dessous :

  • Commande n° : [ ] — Date : [ ] — Reçue le : [ ]

  • Produit(s) : [ ]

  • Nom du consommateur : [ ]

  • Adresse : [ ]

  • Signature (en cas de notification sur papier) : [ ]

  • Date : [ ]

Dernière mise à jour : [23/03/2026]